Décisions du 28 juillet 1999 portant agrément en qualité de contrôleur technique

J.O. Numéro 223 du 25 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14325
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Décisions du 28 juillet 1999 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE9901082S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 28 juillet 2004 à la société ACPF Contrôle, parc d'activité des Sables-de-Sary, 45770 Saran, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
C
Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
C 1
Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol : .................... C 1.